La solidarité fiscale des conjoints
La solidarité fiscale des conjoints
Saviez-vous que même marié sous le régime de la séparation de biens, vous êtes tenus aux dettes fiscales de votre époux ?
Le grand principe inhérent à la séparation de biens est l’absence de solidarité aux dettes de son époux.
Cependant, chaque principe a son exception. Et, en la matière cette exception est la solidarité des conjoints aux dettes fiscales.
Attention que cette solidarité fiscale ne concerne pas exclusivement les couples mariés. Les couples ayant fait une déclaration de cohabitation légale sont également visés.
L’article 10 du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales prévoit expressément que l’impôt sur le revenu, le précompte et les taxes assimilées aux impôts sur le revenu enrôlé au nom d’un des conjoints peut être recouvré sur les biens communs et sur les biens propres de l’autre conjoint, quel que soit le régime matrimonial.
Ce droit accordé à l’administration fiscale n’est pas absolu.
En effet, ces impôts ne peuvent être recouvrés sur les biens propres de l’autre conjoint s’il peut établir
- Qu’il les possédait avant le mariage ou la déclaration de cohabitation légale
- Qu’ils proviennent d’une succession ou d’une donation faite par une personne autre que son conjoint
- Qu’il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de biens semblables
- Qu’il s’agit de revenus qui lui sont propres en vertu du droit civil ou de biens acquis au moyen de tels revenus.
Il convient également d’être attentif que la séparation de fait des conjoints n’empêche pas la solidarité fiscale.
L’impôt afférent aux revenus que l’un des époux aura perçu à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation de fait, ainsi que le précompte mobilier, le précompte professionnel et les taxes assimilées aux impôts sur les revenus qui auront été enrôlés au nom de l’un d’eux à partir de cette même année civile, ne peuvent plus être recouvrés sur les revenus de l’autre conjoint, ni sur les biens que celui-ci aura acquis au moyen de ces revenus.
Pratiquement, si la séparation de fait est actée en 2024, les époux subiront une imposition commune lors de l’exercice d’imposition 2025.
Lors de l’année 2025, les époux deviennent isolés fiscaux et sont soumis à une procédure spéciale de recouvrement lors de l’exercice d’imposition 2026.
Enfin, lors de l’année 2026, chaque époux est imposé séparément et l’administration ne peut plus se prévaloir de la solidarité fiscale pour l’exercice d’imposition 2027.
Le divorce et la cessation de cohabitation légale n’empêchent pas la solidarité fiscale pour les dettes fiscales nées avant la dissolution du mariage ou la cessation de cohabitation.
La solidarité fiscale des conjoints ne joue évidemment plus pour les dettes postérieures à la dissolution ou la cessation.
Le cabinet SOLIS est bien évidemment à votre disposition pour toute question.
